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Réglementation en vigueur

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La réglementation à respecter pour autoriser votre gîte ou chambre d'hôtes

 

Ouvrir un hébergement touristique et être autorisé nécessite de suivre une certaine procédure administrative, d'être bien informé de la réglementation en vigueur et de la respecter !

En matière de réglementation en vigueur, nous vous donnons un aperçu des éléments fondamentaux à prendre en compte lors de votre demande d'autorisation auprès de l'administration fonctionnelle en Wallonie, le Commissariat général au Tourisme.
Nous vous conseillons vivement de consulter les documents et liens utiles qui sont renseignés en fin de rubrique et à contacter un conseiller de la Fédération des Gîtes de Wallonie ou l'équipe de la Direction des Hébergements touristiques du Commissariat général au Tourisme afin d'obtenir l'intégralité des informations.

 

Concrètement, les éléments fondamentaux.

 

Le décret


En Wallonie, le tourisme de terroir a été légalisé dès 1981 à travers un décret qui reprend les autorisations d'appellations officielles, les règles d'application, les subventions octroyées, les critères de classification et les normes d'incendie applicables.

Il n'y a pas d'obligation à demander une autorisation d'appellation mais, dans ce contexte là, on ne peut en aucun cas utiliser les appellations protégées ni recourir à la publicité officielle.

Pour ceux qui souhaitent être autorisés, il y a toute une procédure à suivre, des réglementations à prendre en compte et à honorer.

L'ensemble du décret est coordonné et administré par le Commissariat général au tourisme (organisme d'intérêt public en Wallonie) et plus particulièrement par la Direction des Hébergements touristiques. Les missions de cette cellule sont les suivantes :

  • autoriser l'utilisation d'une des dénominations protégées par le décret (= certification officielle);
  • classer l'établissement;
  • octroyer des subventions à la création, la rénovation ou l'amélioration des établissements;
  • contrôler périodiquement le respect de la réglementation touristique;
  • informer et conseiller les exploitants.

 

Le document de « Référence » en matière touristique en Région wallonne est le code wallon du tourisme.

Si vous souhaitez obtenir une synthèse de la réglementation en matière d'hébergements de terroir et de meublés de vacances, il suffit de consulter le Vade Mecum.

 

Les normes de classement

Lorsque vous introduisez une demande d'autorisation auprès du Commissariat général au Tourisme, cela implique que votre hébergement doit répondre à certaines normes.

ll s'agit des critères à remplir pour que les hébergements touristiques de terroir et les meublés de vacances soient autorisés et classifiés. Le classement est établi en épi pour les hébergements de terroir et en clef pour les meublés de vacances.

Il existe 3 formulaires distincts en fonction du type d'hébergements:

  • un formulaire pour les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, gîtes citadins, meublés de vacance;
  • un formulaire pour les micro-gîtes et meublés de vacances;
  • un formulaire pour les chambres d'hôtes et chambres d'hôtes à la ferme.


Chaque formulaire est spécifique et doit être complété par la  liste de renvois qui vous donnent certaines explications indispensables à la bonne compréhension des normes en question.

 

Les appellations officielles

 

Les appellations officielles sont les suivantes:

  • Le touriste vit en autonomie dans un bâtiment indépendant.

Il s'agit d'un gîte rural (maison typique de terroir et accueil fait par un titulaire ou un membre de la famille), d'un gîte à la ferme (maison typique de terroir située dans une exploitation agricole en activité et accueil fait par un titulaire ou un membre de la famille), d'un meublé de vacances (maison non typique de terroir et/ou accueil fait par une tierce personne) ou d'un gîte citadin (situé en milieu urbain et accueil fait par un titulaire ou un membre de la famille)
Ces hébergements peuvent également être qualifiés en « micro » s'il s'agit d'un « studio » ou en « grande capacité » s'ils accueillent plus de 15 personnes.

  • Le touriste séjourne dans l'habitation uni familiale où il trouve un lit fait et reçoit un petit déjeuner.

Il s'agit d'une chambre d'hôtes, d'une chambre d'hôtes à la ferme ou d'une maison d'hôtes (habitation qui comprend 4 ou 5 chambres d'hôtes). Facultativement, le touriste peut bénéficier d'une table d'hôtes.

 

Documents de demande d'autorisation et de classification

 

Une fois décidé, vous devez respecter la procédure requise pour démarrer votre activité et obtenir l'autorisation pour l'utilisation d'une dénomination protégée.
Pour ce faire, un formulaire est à remplir et à retourner au Commissariat général au Tourisme afin d'officialiser votre demande.

 

Subventions

 

Pour vous aider à mener à bien votre projet, des primes sont octroyées par le Commissariat général au Tourisme, à savoir :

  • Prime à la mise aux normes d'incendie (accordée pour tous les hébergements) ;
  • Prime à la rénovation/modernisation (délivrée uniquement à une personne physique et seulement aux hébergements touristiques de terroir).


Prime à la mise aux normes d'incendie

Pour quels hébergements? Pour tous les hébergements.

Quels sont les travaux éligibles?
Les travaux impérativement nécessaires et recommandés par le Service Régional d'Incendie ou l'organisme de contrôle sont éligibles.

Pratiquement?

Vous pouvez bénéficier d'une subvention à raison de 50%, avec les limites suivantes :
12.500 euros pour les hébergements de grande capacité,
5.000 euros pour tous les hébergements sauf,
750 euros par chambre d'hôtes et micro-hébergement.

Il n'y a pas de montant minimum exigé.
Factures éligibles: les  factures de l'année précédant la demande, de l'année de la demande et de l'année suivant la demande.

Un formulaire de demande de subvention à la mise en conformité de la sécurité incendie est à transmettre au Commissariat général au Tourisme afin d'officialiser votre demande.

Prime à la rénovation/modernisation

Pour quels hébergements? Pour des bâtiments existants depuis 10 ans au moins et uniquement pour les hébergements touristiques de terroir.

Quels sont les travaux éligibles?
Liste non exhaustive - Pour tous les travaux de rénovation et de modernisation, les ajoutes pour autant que leur surface ne dépasse pas 25% de la surface totale existante et utile, les aménagements extérieurs immobiliers contigus, le mobilier destiné au seul équipement des chambres, l'acquisition et l'installation du matériel de production d'énergies renouvelables, l'acquisition de matériel de signalisation, les certificats de conformité délivrés par un organisme agréé.
Attention: il ne peut pas y avoir de double financement !!

Pratiquement?
Par période de 10 ans.
Le montant minimum des travaux :
1.250 euros pour tous les hébergements sauf,
500 euros par micro-hébergement,
et 500 euros par chambre d'hôtes.

Factures éligibles: les  factures de l'année précédant la demande, de l'année de la demande et de l'année suivant la demande.
Obligation de maintenir l'affectation du bien pendant 5 ans.


Par période de 10 ans.
Subvention à raison de 30%, avec les limites suivantes :
15.000 euros pour les hébergements de grande capacité,
12.000 euros pour tous les hébergements sauf,
2.500 euros par micro-hébergement,
2.000 euros par chambre d'hôtes.
Toutes les factures doivent être supérieures à 125 euros
Attention: Si les travaux sont effectués par une société, il ne peut pas y avoir d'apparentement, et ce, jusqu'au 3° degré.


Un formulaire de demande de subvention à l'aménagement est à transmettre au Commissariat général au Tourisme afin d'officialiser votre demande.

 

La sécurité incendie


L'hébergement doit impérativement être en conformité en matière de sécurité incendie et répondre à des normes spécifiques.
Selon l'article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI).

Cette matière est gérée au Commissariat général au Tourisme par la Cellule sécurité-incendie de la Direction des Hébergements touristiques.

Les missions principales de cette cellule sont:

  • L'information, l'aide et le conseil en Sécurité-Incendie;
  • La gestion de la Commission Sécurité-Incendie;
  • Le contrôle et la surveillance des infractions en matière de Sécurité-Incendie;
  • La mise à jour et l'élaboration des normes spécifiques en matière Sécurité-Incendie.

 

Des documents sont également requis et spécifiques en fonction de la capacité des hébergements. Il est important de rappeler que cette étape est incontournable et obligatoire.

 

Révision de classement

Votre hébergement a reçu une classification. Vous n'êtes pas en accord avec cette décision ? Votre hébergement a évolué?
Il vous est possible de revoir le classement initialement octroyé en adressant une demande de révision.

Un formulaire est à transmettre au Commissariat général au Tourisme afin d'officialiser votre demande.

 

Documents et liens utiles

 

Sources, Références

 

 

 

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