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En ce qui concerne l'Agence Fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

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Vous avez une chambre d’hôtes et servez le petit déjeuner. Certains d’entre vous proposent également la table d’hôtes, ce qui confère un atout supplémentaire à vos chambres.
Ces services ne sont pas sans implication car sachez que vous êtes soumis à certaines obligations envers l’AFSCA (l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire) qui peuvent vous laisser un goût amer en bouche si vous y dérogez.

Alors, restez vigilent car la sécurité alimentaire nous concerne tous !

 

Concrètement

 

Qu’est-ce que l’AFSCA ?

L’AFSCA existe depuis 2000 et, en quelques années, elle est devenue une organisation à part entière dans l’ensemble des Services publics belges.

La principale mission de l’AFSCA est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Comme opérateur de la chaîne alimentaire, les chambres d’hôtes sont soumises à l’AFSCA. Les gîtes ne peuvent pas fournir les repas et ne sont donc pas concernés par l’AFSCA.


Bien que les contrôles de l’AFSCA paraissent contraignants et puissent vous faire peur, ils se veulent au final rassurants sur la qualité des lieux toujours dans une optique de protection de la santé de vos hôtes et de leur bien-être.

AFSCA
(Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)

Centre administratif Botanique
Food Safety Center
Boulevard du Jardin Botanique 55
B-1000 BRUXELLES
http://www.afsca.be/ - Tél: 02/211 82 11


Comment se préparer à leur visite?

 

Petit-déjeunerTable d'hôtes
Vous offrez seulement le petit-déjeuner Vous offrez plus que le petit-déjeuner
Il s'agit d'un enregistrement Il s'agit d'une autorisation
Dans ce cas, il n'y a pas de contrôle de l'AFSCA Dans ce cas, il y a un contrôle de l'AFSCA

 

 

Que dois-je entreprendre vis-à-vis de l'AFSCA d'un point de vue administratif?

 

Si vous offrez uniquement le petit-déjeuner -> ENREGISTREMENT

 

 

Si vous offrez plus que le petit-déjeuner  -> AUTORISATION

Où retrouver le formulaire de demande?

Vous trouverez celui-ci sur le site internet www.afsca.be > professionnels  > agréments, autorisations et enregistrements > CLIQUEZ sur "modèle de formulaire de demande pour un enregistrement, une autorisation et/ou un agrément"

 

Liste des points contrôlés

DIS 3299 : hygiène et infrastructure (uniquement lors de l’enregistrement)

DIS 3146 : hygiène et infrastructure (uniquement lors d’une autorisation)

DIS 2439 : autocontrôle

DIS 3000 : réglementation en matière de tabagisme

DIS 3005 : traçabilité

DIS 3229 : notification obligatoire

 

Quelques règles

1. Avoir un tablier propre sur soi.

2. Avoir TOUT le dossier de l'AFSCA imprimé et classé à portée de main: tous les documents sont disponibles à la Fédération des Gîtes de Wallonie sur simple demande.

3. Etablir un plan de nettoyage selon leur modèle.

4. Etablir un plan pour les nuisibles (moustiques,..) si il y en a: exemple: montrer les moustiquaires.

5. Préparer la liste des 14 allergènes à mentionner.

Question de l'agent: comment procédez-vous à ce sujet?

Exemple de réponse: à la confirmation de la réservation par mail, les propriétaires demandent si les hôtes n'ont pas d'allergies particulières ou d'intolérance à un produit particulier.

6. Apposer l'affiche "Se laver les mains" aux toilettes.

7. Savoir exactement comment les produits frais sont transportés. Exemple: dans un frigo-box.

8. Avoir à disposition toutes les factures fournisseurs des produits frais.

9. Avoir la bonne température du frigo (car l'AFSCA la contrôle).

10. Mentionner que tous les déchets sont stockés à l'extérieur et pouvoir montrer les lieux.

 

A combien se porte la contribution annuelle?

En cas d'enregistrement: un montant forfaitaire est annuellement imputé comme contribution.

En cas d'autorisation: le montant imputé est une contribution en fonction du nombre de collaborateurs à temps plein (ETP) travaillant avec la nourriture.

 

Où peut-on retrouver les montants des contributions ?

Sur le site www.afsca.be -> professionnels  -> financement de l’AFSCA -> contributions

Cliquez sur « brochure pour la contribution xxxx (=année) » -> Au chapitre « Tarifs xxx » -> Au secteur Horeca

Lors de l'enregistrement -> regardez dans la colonne: "Uniquement enregistrement (forfaitaire) auprès de l'AFSCA"

Lors d'une autorisation -> regardez dans le colonne: "contribution annuelle" ou si vous travaillez avec un SAC (système d'autocontrôle) validé, dans la colonne "contribution réduite (SAC validé).

 

TARIFS 2015

 

Nombre de personnes

occupées (ETP)

Contribution

 

Tarif

réduit

Starter agrément ou

autorisation AFSCA

Simple enregistrement

AFSCA

aucun 143,27 € 35,82 € 71,63 € 40,29 €
1-4 143,27 € 35,82 € 71,63 € 40,29 €
5-9 229,57 € 57,39 € 71,63 € 40,29 €
10-19 405,63 € 101,41 € 71,63 € 40,29 €
20-49 747,67 € 186,92 € 71,63 € 40,29 €
50-99 1520,89 € 380,22 € 71,63 € 40,29 €
>=100 2809,60 € 702,40 € 71,63 € 40,29 €

A quelles exigences d'hygiène dois-je satisfaire (= le système d'autocontrôle)?

Les exigences hygiéniques se traduisent ici par un système d'autocontrôle légalement obligatoire. A appliquer par tous les opérateurs de la chaîne alimentaire. Il se compose de 3 éléments: traçabilité, le système HACCP et la notification obligatoire.

L'autocontrôle est totalement indépendant de l'élément: " demander un enregistrement ou une autorisation " et donc ici aussi, il n'est tenu aucun compte de distinction: "est-ce que je sers juste le petit-déjeuner ou plus que cela" comme base de départ mais bien d'autres.

C'est pourquoi la base de départ d'application est prise ci-dessous par item.

 

1. Traçabilité

La traçabilité est la possibilité de vérifier le chemin parcouru par les denrées alimentaires. C'est nécessaire pour savoir où, dans la chaîne alimentaire, se présente un problème éventuel de sécurité alimentaire.

Base de départ: fournissez-vous directement au consommateur ou fournissez-vous à une autre entreprise.

En tant que logement à petite échelle, vous fournissez en général uniquement directement au consommateur et dans ce cas, vous profitez de l’assouplissement.

En cas d’assouplissement, l’obligation d’application se limite au classement chronologique des documents commerciaux (bons de livraison, bons d’achats, factures,…) :

-> Les points suivants doivent au moins être mentionnés sur les factures/bons de livraison : la nature du produit, la quantité, le fournisseur, la date d’achat et/ou de livraison et conservez également les numéros de lot de vos emballages ou la date de conservation du produit.

-> Lorsque vous faites des achats sur le marché ou dans un commerce de détail, il n’est pas toujours possible de noter les données d’identification des produits. Dans ce cas, il importe de conserver dans un registre l’identification du fournisseur et la date d’achat ou de réception (par exemple : un agenda).

->  Les documents doivent être conservés au moins 6 mois.

 

2. Système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points)

Le HACCP est un système où (outre la manipulation sûre de denrées alimentaires dans la pratique = GHP) une analyse est faite des dangers, où les points de contrôle critiques sont contrôlés et où ces points critiques concernent surtout les « températures ».

Base de départ du système : la transformation et/ou la préparation ou non de denrées alimentaires et en outre le caractère périssable  des denrées alimentaires.

Etant donné que dans la plupart des cas, les logements à petite échelle offrent, en outre des denrées alimentaires préemballées et/ou  non périssables, également des denrées alimentaires « préparées ou transformées » (songez notamment au fait de servir un œuf sur le plat ou un œuf cuit dur, des crêpes fraîches,…) vous devrez appliquer ce qui suit : GHP avec HACCP assoupli (=HACCP-light).

Si vous n’offrez que des denrées alimentaires préemballées et/ou peu  périssables, vous ne devez alors appliquer que les GHP (bonnes pratiques d’hygiène).

 

Les GHP reviennent à respecter des règles d’hygiène élémentaires en ce qui concerne :

-> La conception et l’entretien de l’infrastructure et des équipements ;

-> Travailler d’une manière correcte avec les denrées alimentaires, y compris l’emballage, le transport  et l’entreposage afin d’éviter la contamination physique, chimique et microbiologique ;

-> Le traitement et la gestion des déchets des denrées alimentaires ;

-> La prévention des animaux nuisibles et savoir que faire si (des traces de) ces animaux sont constatées ainsi que la lutte contre les nuisibles. Le nettoyage et la désinfection & les procédures afférentes (dans le cas des logements à petite échelle : y compris un plan de nettoyage simple) ;

-> Le contrôle de la chaîne du froid et (ou de la chaîne du chaud si application) l’enregistrement et le traitement des non-conformités ;

->Votre santé pour autant qu’elle ait un impact sur l’alimentation ;

->L’hygiène corporelle de toute personne entrant en contact avec des denrées alimentaires ;

-> Formation du personnel éventuel et de vous-mêmes ;

-> La qualité de l’eau utilisée (en cas de puits, également conserver les analyses d’eau).

Une attention particulière pour les températures lorsque vous préparez ou transformez des denrées alimentaires.


Dans la plupart des logements à petite échelle, vous achetez vous-mêmes l’alimentation (sans qu’elle ne soit livrée par une firme à domicile) et il convient d’observer ce qui suit en matière de contrôle et/ou de maîtrise de la température :

-   À « l’achat » : s’il s’agit d’un produit réfrigéré ou surgelé : contrôler l’affichage digital de la température sur ou dans les comptoirs frigorifiques ou les surgélateurs si possible (par exemple : dans les supermarchés). Si la température s’écarte de la norme (voir tableau des températures), n’achetez pas le produit mais achetez, ce jour-là, le produit ailleurs.

-   En cas « d’entreposage » chez vous à la maison : il peut s’agir d’entreposage réfrigéré ou surgelé : un thermomètre ou un affichage digital externe doit toujours être présent afin de pouvoir lire quotidiennement la température (ce qui est également une obligation) et si la température s’écarte de la norme (=non-conformité), vous devez alors l’enregistrer et le conserver.

-> Dans les deux cas : enregistrement obligatoire en cas de constatation de non-conformités.


Où retrouver le document « formulaire d’enregistrement non-conformités » ?

Sur le site www.afsca.be -> professionnels -> autocontrôle -> Cliquez en haut à droit sur le carré : « guides d’autocontrôle dans le secteur business to consumer (B2C) -> cliquez sur le pictogramme « Horeca » et ouvrez le guide Horeca, rendez-vous à la page 190, annexe 5.

-> Enregistrement des contrôls réalisés: conserver 6 mois.

3. Quelle est la notification obligatoire?

Chaque exploitant doit immédiatement informer l’AFSCA s’il pense ou a des raisons de penser qu’un produit qu’il a importé, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou vendu est susceptible de nuire à la santé des hommes, des animaux ou des végétaux. Comment procéder ? Bloquez les produits à risque et prenez contact par téléphone avec votre Unité provinciale de contrôle (UPC).

www.afsca.be -> professionnels -> notification obligatoire -> cliquez sur : données des unités provinciales de contrôle.

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

 

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